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2206833 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Cancellation of Municipal Fee

Numéro de cause 2206833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal notice demanding payment of €54.40 for animal retrieval fees incurred after their animal was found on a public road; however, the municipality subsequently canceled the contested receipt, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, citing the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Cancellation of Municipal Fee: The court, citing the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument autorités communales annonces publiques retrait de la requête frais de déménagement réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative tribunal to officially note a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court officially notes the withdrawal of the action by Mme B.
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2208577
Municipal Order Annulment Request Withdrawal and Legal Costs Ruling
2306634
Municipality Fee Annulment Withdrawal
2313312
Municipality v. Petitioner (Withdrawal of Claim)
2402994
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal
2302461
Municipality's Voluntary Cancellation of Payment Notice and Refusal of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to officially note a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court officially notes the withdrawal of the action by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer émis par la commune de Mérignac le 2 novembre 2022 d'un montant de 54,40 euros correspondant à des frais de récupération de son animal sur la voie publique.

Par un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrées les 21 novembre et 22 décembre 2023, la commune de Mérignac déclare, dans le dernier état de ses écritures, avoir procédé à l'annulation du titre de recette contesté et conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Mérignac.

Fait à Bordeaux, le 12 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,