Bordeaux Tribunal Struck Off Redundant Intervention in Railway Utility Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA filing submitted on December 27, 2022, seeking the annulment of a prefectural order from September 26, 2022, which extended the declaration of public utility for railway development south of Bordeaux, was deemed by the Administrative Tribunal of Bordeaux not to be a new request but rather a voluntary intervention memorandum pertaining to an earlier-filed request (registered under n° 2206241). Consequently, the court ordered the striking off of the second registration (n° 2206832) from the court records and directed that the intervention document be attached to the original case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 751-3 du code de justice administrative; Bordeaux Tribunal Struck Off Redundant Intervention in Railway Utility Case: Consequently, the court ordered the striking off of the second registration (n° 2206832) from the court records and directed that the intervention document be attached to the original case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for designating the sole representative for notification purposes in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. E H, M. D A, M. B G, M. E C, M. F I, la SEPANSO Gironde et TRANS'CUB ont produit le 27 décembre 2022 un mémoire tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d'Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d'Eyrans dans le département de la Gironde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le mémoire déposé le 27 décembre 2022 par M. H et autres sur la plateforme Télérecours-citoyens a été enregistré comme une requête sous le n° 2206832. Il constitue, en réalité, un mémoire en intervention volontaire de la requête déposée le 28 novembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206241, ainsi que le mentionne au demeurant son titre.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2206832 des registres du greffe du tribunal et de verser le mémoire en intervention volontaire sous le n° 2206241.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2206832 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E H, désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde et à société SNCF Réseau.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,