Dismissal of Annulment Action for Failure to Confirm Continuation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B D, représenté par Me Guy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 005183 22 H0007 en date du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Villard Saint Pancrace a délivré à Mme C A un permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain cadastré F1211 et F529 situé 30 rue Principale du Bourg, à Villard Saint Pancrace ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villard Saint Pancrace la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance n° 2206983 du 16 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête de M. D tendant à la suspension de l'arrêté n° PC 005183 22 H0007.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. Il ressort des éléments du dossier, que par une requête et un mémoire enregistrés le 17 août et le 12 septembre 2022, sous le n° 2206983 M. D a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 005183 22 H0007 en date du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Villard Saint Pancrace a délivré un permis de construire à Mme C A relatif à la construction d'une maison individuelle et d'un garage. Par ordonnance du 16 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette requête au motif de l'absence propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 19 septembre 2022 à M. D, lequel en a accusé réception le 21 septembre 2022. M. D n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il doit être réputé comme s'étant désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Villard Saint Pancrace et à Mme C A.

Fait à Marseille, le 04 novembre 2022.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière