Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206830 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment

Numéro de cause 2206830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order to leave the national territory issued by the Prefect of Bas-Rhin, along with damages and enforcement costs. The court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence of the individual concerned on the date of the decision, determined that the petitioner resided in the Seine Saint Denis department at the time of the contested order. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it lacked the requisite territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment: The court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence of the individual concerned on the date of the decision, determined that the petitioner resided in the Seine Saint Denis department at the time of the contested order. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it lacked the requisite territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci autorisation d'exécution expulsion pénale recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la préfète du Bas-Rhin à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction sera faîte à
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2503972
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2202487
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2308901
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2406030
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2404226
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 :Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B, représenté par Me André, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 de la préfète du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'exécuter la décision à intervenir dans les plus brefs délais sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la préfète du Bas-Rhin à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction sera faîte à

Me André.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente [] ".

2.Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. [] ".

3.Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, au Bourget, commune du département de Seine Saint Denis, qui relève de la compétence du tribunal administratif de Seine Saint Denis. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R DO N N E :

Article 1 :Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de Seine Saint Denis en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,