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2206827 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal and Rejection of Hospital's Claim for Costs in Work Accident Recognition Dispute

Numéro de cause 2206827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a hospital's decision refusing to recognize a work stoppage as a recurrence of a prior work accident, and to compel the director to issue a decision acknowledging the causal link, while the hospital counterclaimed for legal fees. The court issued an order because the litigant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal pursuant to procedural rules allowing disposal of cases where only the question of costs remains, while rejecting the hospital's counterclaim for legal expenses in the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du Code de Justice Administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal and Rejection of Hospital's Claim for Costs in Work Accident Recognition Dispute: The court issued an order because the litigant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal pursuant to procedural rules allowing disposal of cases where only the question of costs remains, while rejecting the hospital's counterclaim for legal expenses in the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel responsabilité hospitalière questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du Code de Justice Administrative
This article is cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by the defendant.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order on requests involving only the award of costs or the granting of a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2007103
Litigant Withdraws Compensation Claim; Court Denies Opposing Party's Costs
2205544
Litigant's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2200164
Litigant Withdraws Main Claims, Court Awards Costs to Litigant.
2201996
Withdrawal of Dismissal Claim and Costs Ruling
2401953
Hospital Benefits Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order on requests involving only the award of costs or the granting of a withdrawal.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Bendjouya, demande au Tribunal d'annuler les décisions de la directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais en date du 10 mai 2022 et la décision implicite de rejet refusant de reconnaître la rechute, d'enjoindre à la directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de rendre une décision reconnaissant l'imputabilité de ses arrêts de travail à l'accident survenu le 27 novembre 2019 et de condamner le Centre Hospitalier Drôme Vivarais aux entiers dépens outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, Centre Hospitalier Drôme Vivarais conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par Centre Hospitalier Drôme Vivarais au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La demande présentée par le Centre Hospitalier Drôme Vivarais sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Centre Hospitalier Drôme Vivarais.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.