LLC Appeal Withdrawal Presumption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of an administrative order imposing a seven-day closure on its beverage establishment, and also requested the State to pay €1,500 under the Code of Administrative Justice. The court, acting under its authority derived from the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been formally invited via the "Télérecours" electronic system to expressly confirm the continuation of its claims within a one-month period, with notification being deemed effective after a specific period following electronic availability. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the company was presumed to have withdrawn its appeal and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Appeal Withdrawal Presumption Case: The court, acting under its authority derived from the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been formally invited via the "Télérecours" electronic system to expressly confirm the continuation of its claims within a one-month period, with notification being deemed effective after a specific period following electronic availability. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the company was presumed to have withdrawn its appeal and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the SARL 'Le Silver Star' in this order.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " Le Silver Star ", représentée par Me Caillaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le sous-préfet des Sables-d'Olonne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de sept jours, du 30 mai au 6 juin 2022, du débit de boissons qu'elle exploite sous l'enseigne " Le Silver Star " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 3 avril 2024 à son conseil par le président de la formation de jugement, au moyen de l'application " Télérecours ", la SARL " Le Silver Star " a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL " Le Silver Star " a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition de son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 3 avril 2024 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SARL " Le Silver Star " doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL " Le Silver Star ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL " Le Silver Star " et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 5 août 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,