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2206827 Généré par l'IA

Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Criminal Matters

Numéro de cause 2206827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition against various authorities seeking to address alleged crimes and other criminal offenses, but the administrative court dismissed the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, such claims concerning criminal matters fall exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Criminal Matters: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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autorité administrative autres infractions incompétence ratione materiae exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2323282
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Alleged Criminal Harassment
2204354
Administrative Court Refusal to Hear Criminal Complaint
2305029
Petitioner v. Authorities (Jurisdictional Incompetence)
2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court
2404937
Rejection of Administrative Petition for Procedural Deficiencies and Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The request was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent, based on the cited article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour crimes et autres infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte contre diverses autorités pour crimes et autres infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,