Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order dated September 7, 2022, compelling immediate departure from French territory, following his release from administrative detention. The court, noting that the litigant's residence at the time of the contested decision was in the Oise department, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Amiens, as specified by the rules governing territorial competence for police measures against foreign nationals, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Case: The court, noting that the litigant's residence at the time of the contested decision was in the Oise department, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Amiens, as specified by the rules governing territorial competence for police measures against foreign nationals, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Cited as the basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited, along with Art. R. 221-3, to establish that the competent court is the Administrative Tribunal of Amiens (Oise), leading to the referral.
Cited, along with Art. R. 312-8, to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Amiens over the Oise department, leading to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 et 9 septembre 2022, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination de son éloignement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 7 septembre 2022, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par une décision rendue le 10 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 21 ter rue belle visée à Villers-Saint-Paul (60870), dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 27 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,