Administrative Tribunal Declares Petition Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal of Montpellier seeking an order compelling the State to provide social reintegration housing within one month, with a daily penalty for delay, and to pay litigation costs. Following the request's registration, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of their claims, warning that failure to do so within one month would result in the petition being deemed withdrawn. Since the court received no confirmation within the stipulated period, the tribunal granted the deemed withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declares Petition Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following the request's registration, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of their claims, warning that failure to do so within one month would result in the petition being deemed withdrawn. Since the court received no confirmation within the stipulated period, the tribunal granted the deemed withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision regarding the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (giving notice of withdrawal) by order.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn the case after failing to confirm the maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer une place d'hébergement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la lettre du 16 janvier 2023, adressée par le tribunal administratif en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a invité M. A, par un courrier recommandé reçu le 23 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, alors que rien ne s'y oppose, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 mars 2023.
Le président,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mars 2023,
La greffière,
C. Arce