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2206820 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Non-Compliance with Document Request

Numéro de cause 2206820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing him a residence permit and ordering him to leave the territory, but the administrative court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with a formal request from August 10, 2022, which required him to submit the entirety of the contested decision within fifteen days, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Non-Compliance with Document Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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conformité administrative autorisations de séjour expulsion préfectorale retrait de la demande détention pour insoumission recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the petitioner's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2205806
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2501994
Prefectural Decision Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300006
Prefectural Order Annulment Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
2301550
Prefectural Decision Annulment Request Rejection Due to Inadmissibility
2400445
Petitioner v. Prefecture on Residency Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the petitioner's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B A, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2022 par lesquel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la demande de régularisation en date du 12 février 2019.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7 ".

3. En l'espèce, par une lettre en date du 10 août 2022, dont M. A a accusé réception le 11 août suivant, celui-ci a été invité à produire la décision contestée dans son intégralité, dans le délai de quinze jours. Cette demande de régularisation n'a pas été suivie d'effet. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2022.

Le président,

Signé

D. Bonmati

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2206820