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2206819 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Career Reconstitution Decision

Numéro de cause 2206819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had requested the annulment of a decision regarding the reconstitution of their career and the restoration of statutory and financial rights based on a specific decree, subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of their request after being invited to confirm its maintenance. Consequently, the court, invoking the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Career Reconstitution Decision: Consequently, the court, invoking the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation retrait de la demande de révision révocation de la faillite demande de récusation tardive révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2206920
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Career Appointment Request
2205843
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2403661
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
2300954
Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted
2303924
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2021portant reconstitution de sa carrière ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de faire application du décret n° 95-313 et de le rétablir dans ses droits statutaires et financiers.

Une lettre a été adressée le 29 mai 2024 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 31 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2206819