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2206819 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings Against University Hospital

Numéro de cause 2206819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, seeking to compel a university hospital to pay a sum awarded in a prior judgment, subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their request. Citing the relevant provision of the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via ordinance, the court granted the request and formally noted the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Proceedings Against University Hospital: Citing the relevant provision of the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via ordinance, the court granted the request and formally noted the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires procédure d'exécution retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière décisions en matière médicale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2401460
Withdrawal of Claims Against University Hospital
2301662
Claimant Withdraws Claim Against University Hospital
2400074
Withdrawal of Suit Against University Hospital Following Dismissal Claim
2304137
Withdrawal of Claim Against University Hospital Granted
2302893
Entity Withdraws Action Against University Hospital Enforcement Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 12 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Bertincourt, demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2001409 du président de la quatrième chambre du tribunal en date du 30 août 2021 en tant qu'elle met à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 6 septembre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la demande de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 28 novembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,