Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for the construction of storage cells and requesting the issuance of the permit or a reexamination, subsequently filed a memorandum on December 11, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of its request. The administrative court, noting that the withdrawal was unequivocal and unopposed, issued an order granting act to this discontinuance of proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal: The administrative court, noting that the withdrawal was unequivocal and unopposed, issued an order granting act to this discontinuance of proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
This article grants the president the power to officially note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la SARL STO24 FRA N°054, représentée par la Selarl Letang avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui délivrer un permis de construire 309 cellules d'entreposage réparties sur trois niveaux (R+2) sur un terrain sis rue Vasco de Gama ;
2°) d'enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au maire de Valenton de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis de construire, ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Valenton, la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Valenton qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la SARL STO24 FRA N°054 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la SARL STO24 FRA N°054 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL STO24 FRA N°054.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL STO24 FRA N°054 et à la commune de Valenton.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700