Taxpayer's Claim for Income Tax Reduction Dismissed Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reduction of income tax assessments from 2013 to 2018, claiming she overpaid by not checking the "single parent" box, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because her prior administrative claim, submitted in May 2022 regarding the tax years in question, was filed after the December 31st deadline of the second year following the year of assessment, as required by fiscal procedure regulations, and the taxpayer did not dispute the basis for the tax authority's rejection of her untimely claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 196-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer's Claim for Income Tax Reduction Dismissed Due to Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the tardiness of the prior claim.
This provision established the deadline for filing the prior claim, which the court found had expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de lui accorder la réduction de ses cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2018.
Elle soutient qu'elle n'a pas coché la case " parent isolé " dans ses déclarations de revenus de 2013 et 2018 et a, en conséquence, sur les six années en cause, payé la somme de 8 042 euros d'impôt sur le revenu alors qu'elle aurait dû payer la somme de 2 995 euros compte tenu de sa situation de parent isolé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a. de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".
3. Par une lettre du 25 mai 2022, Mme A demande la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2018. Par une décision du 3 juin 2022, la direction générale des finances publiques de Marseille a rejeté sa réclamation au motif de la tardiveté de celle-ci. En application des dispositions précitées au point 2, sa réclamation devait en effet être présentée, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle de l'année concernée, et s'agissant de l'année 2018, au plus tard le 31 décembre 2021. La requérante ne conteste pas le motif du rejet de sa réclamation. En conséquence, la réclamation de Mme A, présentée après l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, est tardive. En outre, la requérante n'établit ni même n'allègue que les avis d'imposition portant sur ces impositions n'auraient pas comporté la mention des voies et délais de recours dont elle disposait pour présenter sa réclamation. Par suite, la requête est manifestement irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation préalable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,