Petitioner's Withdrawal of Action in Civil Status Correction and Work Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to compel the administrative authority to correct civil status information on a residency permit renewal receipt and to issue various authorizations to work, but subsequently filed a clear and unequivocal statement withdrawing all claims. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally accept renunciations, therefore issued an order acknowledging the petitioner's full withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action in Civil Status Correction and Work Authorization Case: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally accept renunciations, therefore issued an order acknowledging the petitioner's full withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claims made by the applicant.
This provision authorizes the president of the judging panel to record settlements or withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A F épouse D alias B C épouse E, représentée par Me Hassid, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de modifier l'état civil figurant sur son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône,
- de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
- et, en cas d'annulation de la décision pour un motif d'illégalité externe, de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle instruction de sa demande,
- de procéder à cette nouvelle instruction, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 27 septembre 2022, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F épouse D alias B C épouse E et au préfet du Rhône
Fait à Lyon, le 10 octobre 2022.
La présidente de la 7ème chambre
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,