Transfer of Jurisdiction Due to Termination of Detention Mandating Expedited Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an administrative procedure for expedited review of an alien's removal order, initiated due to detention or residency assignment under specific statutory provisions, becomes inapplicable because the detention or assignment has ended, the case no longer falls under that special procedure, and the court, prioritizing good administration of justice, decided to transfer the applicant's file from the Marseille Administrative Tribunal to the Nice Administrative Tribunal because the applicant resided in the Nice jurisdiction, following the termination of the applicant's detention by appellate order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Due to Termination of Detention Mandating Expedited Review: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice, à M. B, et au préfet des Alpes-Maritimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the transfer of the case based on procedural considerations following the end of detention, as mentioned in the reasoning that supports the order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le
fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à l'article L. 614-9. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions précitées de l'article L. 614-9 pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 ou L. 614-5. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par une décision du préfet des Alpes-Maritimes du 8 août 2022, M. B a été placé au centre de rétention du Canet (Marseille). Toutefois, par une ordonnance du 11 août 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis fin à la rétention de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans le département des Alpes-Maritimes, à Nice. La requête doit donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, être renvoyée à une formation de jugement du tribunal administratif de Nice.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice, à M. B, et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 16 août 2022,
La magistrate désignée,
Signé
A. Houvet