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2206813 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Over Denied Housing Grant After Payment

Numéro de cause 2206813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the national housing agency's decision rejecting their application for the "MaPrimRénov" energy transition grant, as well as the implicit rejection of a prior appeal, but subsequently filed a motion confirming their complete withdrawal from the proceedings; the court granted the withdrawal, as nothing prevented it from being formally noted, noting that the agency indicated that the contested grant of 1,500 euros had subsequently been paid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Over Denied Housing Grant After Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement paiement du loyer acceptation de l'offre restitution de subventions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives effect to the withdrawal.
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2310964
National Housing Agency Grant Withdrawal Case
2400781
Petitioner Withdraws Housing Subsidy Annulment Claim
2301276
Claimant Withdraws Challenge to Housing Agency Grant Withdrawal
2200335
Withdrawal of Claim Following Favorable Re-examination of Grant Application
2403144
Petitioner Withdraws Claim for Energy Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative part of the order explicitly gives effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 prise par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ensemble le rejet implicite de son recours préalable du 10 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer, une prime de 1 500 euros ayant été versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 3 juin 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,