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2206812 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Prefect for Refused Police Assistance

Numéro de cause 2206812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals, who had initially sought compensation from the prefect for the refusal to grant police assistance to enforce a judicial decision, formally withdrew their entire claim through a filing on June 4, 2024. Citing the relevant administrative law provision allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, the court granted the straightforward withdrawal of the request, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Prefect for Refused Police Assistance: Citing the relevant administrative law provision allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, the court granted the straightforward withdrawal of the request, thereby formally closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police retrait de la plainte pénale gestion de sinistres assistance administrative retrait de l'action publique droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the application, which is the core decision of the order.
Généré par l'IA
2102785
Withdrawal of Claim for Police Assistance and Damages
2204419
Plaintiff Withdraws Claim for Refusal of Police Assistance
2221469
Withdrawal of Compensation Claim Against State for Refused Police Assistance
2219386
Withdrawal of Claim Against State for Police Non-Assistance
2105110
Company v. Police Prefect: Withdrawal of Claim for Indemnities Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the application, which is the core decision of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A et Mme D C, représentés par Me Lemaistre-Bonnemay, demandent au tribunal :

1°) de condamner le préfet de Seine-et-Marne à leur verser la somme de 5 136,15 euros, en réparation du préjudice subi, résultant du refus du préfet de Seine-et-Marne de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;

2°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. A et Mme C, représentés par Me Lemaistre-Bonnemay, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 octobre 2024.

La Présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,