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2206812 Généré par l'IA

Prosecutor's Decision on Traffic Fine Exemption: Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2206812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the rejection by the public prosecutor's officer of their request for exemption from a traffic violation fine, a decision made on September 12, 2022, following an initial administrative rejection of the exemption request. The court ruled that it lacked jurisdiction because disputes concerning the regularity or merit of decisions made by public prosecutor's officers regarding exemption requests filed under the Code of Criminal Procedure fall within the purview of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the claim as inadmissible due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.529-10 du code de procédure pénale, Article 1er; Prosecutor's Decision on Traffic Fine Exemption: Jurisdictional Incompetence: The court ruled that it lacked jurisdiction because disputes concerning the regularity or merit of decisions made by public prosecutor's officers regarding exemption requests filed under the Code of Criminal Procedure fall within the purview of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the claim as inadmissible due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre incompétence ratione materiae licenciement administratif carence du ministère public code de procédure pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to dismiss the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
article L.529-10 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 1er
This article dismisses the request because the court lacks jurisdiction.
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2509053
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Traffic Fine Recovery Challenge
2401307
Traffic Fine Challenge Jurisdiction Dispute
2307206
Jurisdictional Incompetence in Traffic Fine Collection Dispute
2108720
Rebuttal of Traffic Fine Jurisdiction by Administrative Court
2300426
Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dismisses the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to dismiss the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A conteste devant le tribunal la décision du 12 septembre 2022 par laquelle l'officier du ministère public a rejeté sa requête en exonération de contravention suite à une infraction au code de la route.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L.529-2 : " Le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public () ". Aux termes de l'article L.529-10 du code de procédure pénale : " () la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () / L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies ".

3. La requête de M. A tend à l'annulation du rejet de sa requête en exonération par l'officier du ministère public le 12 septembre 2022. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé des décisions des officiers du ministère public relatives aux demandes d'exonération formées en application des articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale dont le contentieux relève du juge judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206812