Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to zero points and to compel the restoration of the points deducted following five separate traffic infractions between 2017 and 2020. However, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as authorized by the administrative justice code provision concerning the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Request: However, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as authorized by the administrative justice code provision concerning the recording of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. A C, représenté par Me Yann Lefebvre, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les cinq décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes :
- 26 janvier 2017 (3 points)
- 2 août 2018 (4 points)
- 10 octobre 2017 (3 points)
- 30 octobre 2019 (3 points)
- 20 mars 2020 (4 points)
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer lesdits points ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. C.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. C a déclaré se désister des conclusions présentées à l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 16 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.