Claimant Withdraws Claims for Repayment Annulment and Damages, Court Rejects Remaining Claim for Legal Costs Following Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision rejecting their administrative appeal against a demand for repayment of social welfare benefits, abandonment of the repayment obligation, damages, and payment of legal costs. Subsequently, the claimant withdrew their claims for annulment, discharge, and damages, maintaining only the request for legal costs after the entity responsible for the benefit payments canceled the debt in question. The court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims under its authority to act on such matters and, considering the circumstances following the cancellation of the debt, rejected the remaining claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Claims for Repayment Annulment and Damages, Court Rejects Remaining Claim for Legal Costs Following Debt Cancellation: Subsequently, the claimant withdrew their claims for annulment, discharge, and damages, maintaining only the request for legal costs after the entity responsible for the benefit payments canceled the debt in question. The court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims under its authority to act on such matters and, considering the circumstances following the cancellation of the debt, rejected the remaining claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appellant's conclusions based on this article in the dispositive (Article 2).
This article provided the basis for the President to issue an order concerning the acceptance of the withdrawal and ruling on the remaining claims (Art. 1 and Art. 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 20 mai 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 497,01 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ;
3°) de condamner la métropole de Lyon à lui payer la somme de 200 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 3 août 2022, date de sa demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;
4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 4 et 24 janvier 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge et de ses conclusions indemnitaires, et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la métropole de Lyon fait valoir qu'elle a annulé la créance en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. La caisse d'allocations familiales du Rhône a prononcé, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le retrait de la décision mettant à la charge de M. B l'indu en litige. M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge, et de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin d'annulation et de décharge et de ses conclusions indemnitaires.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,