Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from October 29, 2022, refusing a building permit for the construction of a single-family home on a specific parcel. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the applicant's request to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal (désistement) of the aforementioned petition, as declared in a filing dated January 24, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the applicant's request to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal (désistement) of the aforementioned petition, as declared in a filing dated January 24, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 29 décembre 2022, M. C A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 34128 22 C0009 du maire de la commune de Laroque concernant la construction d'une maison individuelle sur la parcelle A 385 en date du 29 octobre 2022 ;
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, M. A, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et à la commune de Laroque.
Fait à Montpellier, le 29 janvier 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 29 janvier 2024.
La greffière,
M. B