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2206807 Généré par l'IA

Vacant Housing Tax Cancellation Denial for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2206807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of the vacant housing tax for the year 2022, but the court rejected the request via an order because the litigant failed to remedy a procedural deficiency, specifically by not signing the initial petition despite being formally notified of the requirement and given a fifteen-day period for correction, leading the tribunal to deem the request manifestly inadmissible under the provisions for administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vacant Housing Tax Cancellation Denial for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale condition de recevabilité loyer modéré inobservation du délai légal impayé de garantie locative suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request was rejected based on this article, which is the dispositive order.
Généré par l'IA
2502978
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Vacant Dwelling Tax Challenge
2009644
Housing Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Untimely Filing
2305013
Taxpayer challenge to Vacant Housing Tax timeliness dismissed for lack of precision.
2102544
Taxpayer Challenge to Vacant Housing Tax Dismissed for Untimely Appeal
2207534
Claimant Denied Vacant Housing Tax Discharge Due to Insufficient Proof of Involuntary Vacancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article, which is the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B demande au tribunal le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par un courrier électronique en date du 13 janvier 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisé des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206807