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2206805 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Civil Status Name Change

Numéro de cause 2206805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to have his French civil status registered under the first name "A" instead of "Michel," citing that while French authorities listed "Michel," the Spanish consulate registered him as "A," causing identity document issues. The court dismissed the application, reasoning that under the Code of Judicial Organization, actions concerning a change of first name fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, thus rendering the administrative court incompetent to hear the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Challenge in Civil Status Name Change: The court dismissed the application, reasoning that under the Code of Judicial Organization, actions concerning a change of first name fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, thus rendering the administrative court incompetent to hear the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom registre de l'état civil pièces de légitimation demande adressée à l'autorité compétences exclusives action d'état

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject the requests by order when they clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire
This provision is cited to establish that competence for name changes belongs to the judicial judge, justifying the administrative court's incompetence.
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2303863
Jurisdictional Incompetence for Surname Modification
2500509
Jurisdictional Dispute over Civil Status Modification Claim
2410607
Petitioner Seeks Nationality Certificate Correction; Administrative Tribunal Declares Incompetence
2220071
Surname Change Refusal Upheld Despite Procedural Flaw
2506500
Jurisdictional Transfer in Surname and First Name Change Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B doit est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

This order rejects the request because the administrative court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject the requests by order when they clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire

This provision is cited to establish that competence for name changes belongs to the judicial judge, justifying the administrative court's incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. A A B demande au tribunal d'être enregistré auprès des services de l'Etat civil français sous le prénom de A plutôt que Michel.

Il soutient que son père l'a déclaré à sa naissance en France sous le prénom de Michel, alors que le consulat d'Espagne l'a consigné dans le registre des naissances sous le prénom de A ; ce " double prénom " lui pose des difficultés pour justifier de son identité auprès de diverses administrations françaises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. / Le juge aux affaires familiales connaît : / () 3° Des actions liées : / () d) Au changement de prénom ; / () ".

3. M. A A B, ressortissant espagnol né en France, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce qu'il soit enregistré auprès des services de l'Etat civil français sous le prénom de A plutôt que Michel. Par application des dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire, ce litige, qui a trait à un changement de prénom, relève de la compétence du juge judiciaire. La requête de M. A B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A B doit est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A B.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. C

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,