Dordogne Prefect's Withdrawal of Appeal Against Trainee Technician Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Dordogne department filed a legal challenge seeking the annulment of a municipal decree appointing an individual to the grade of trainee technician through internal promotion. Subsequently, the prefect submitted a filing declaring an unambiguous withdrawal of this request. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the prefect's appeal, resulting in an order formally recognizing the discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dordogne Prefect's Withdrawal of Appeal Against Trainee Technician Appointment: Subsequently, the prefect submitted a filing declaring an unambiguous withdrawal of this request. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the prefect's appeal, resulting in an order formally recognizing the discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
The court officially acknowledged the withdrawal of the request by the Préfet de la Dordogne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022, déposé en préfecture le 26 septembre 2022, de la maire de la commune de Périgueux portant nomination par voie de promotion interne au grade de technicien stagiaire de M. B A.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la commune de Périgueux et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,