Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a building permit issued by a mayor for the conversion of an agricultural hangar into a single-family home, along with the implicit refusal to withdraw that permit. The court reached its decision based on the prefect's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the initial request because the contested building permit had, in the interim, been officially withdrawn by the mayor's subsequent decree. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the tribunal formally recorded the prefect's voluntary withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Annulment: The court reached its decision based on the prefect's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the initial request because the contested building permit had, in the interim, been officially withdrawn by the mayor's subsequent decree. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the tribunal formally recorded the prefect's voluntary withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the Prefect.
This article provides the legal basis for the President to officially record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 novembre 2022, le Préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de Cestayrols a délivré à Mme A D et M. C B un permis de construire pour un projet de transformation d'un hangar situé en zone agricole en maison individuelle, sur un terrain situé au lieu-dit Le Bouysset, ainsi que le refus implicite du maire de la commune de procéder au retrait de l'acte.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, le préfet du Tarn fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête dans la mesure où le permis de construire litigieux a été retiré, à la demande de Mme D et M. B le 15 décembre 2022, par un arrêté du maire de Cestayrols en date du 9 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Tarn a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet du Tarn.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn, à M. C B et Mme A D, et à la commune de Cestayrols.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,