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2206799 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Petition

Numéro de cause 2206799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a petition requesting a reduction of income tax assessments for the years 2019 and 2020, to which the regional director of public finances filed a defense asserting no grounds for a ruling remained. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Petition: Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande diminution de revenu dispositions fiscales autorité fiscale défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the president's power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 2
Used to order the notification of the decision.
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2400979
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Application
2203012
Tax Assessment Reduction Request Withdrawal Acknowledged
2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2207635
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the president's power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

Used to order the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 24 novembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,