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2206799 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Remission

Numéro de cause 2206799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the family allowance fund that refused the complete remission of a debt stemming from an overpayment of a benefit, but subsequently filed an act on September 5, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B; Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Remission: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action allocation familiale remise de dette suppression de la rente d'invalidité recours en annulation détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B
This article dictates the procedural step of notifying the parties about the order.
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2401829
Claimant's Withdrawal of Request Regarding Family Allowances Fund Overpayment Remission
2203096
Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Decision
2001760
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Decision
2402162
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Annulment Case
2403082
Family Allowance Fund Overpayment Remission Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article executes the main order based on the declared withdrawal of the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B

This article dictates the procedural step of notifying the parties about the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé la remise totale de sa dette relative à un indu dans le versement de la prime d'activité.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B

Fait à Paris, le 8 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision / 12-1st