Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Amicable Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a specific article in a municipal waste collection regulation and financial compensation for 21 weeks of non-collection, but subsequently informed the court via a filing that an amicable agreement had been reached following court-initiated mediation and declared an unqualified withdrawal of the entire petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Amicable Agreement: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article grants the president the power to record withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'article 4.1 du nouveau règlement de collecte des ordures ménagères du Syndicat intercommunautaire de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Gironde concernant les "récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés et propriété" ;
2°) de condamner le SICTOM Sud Gironde à lui verser un dédommagement financier correspondant à 21 semaines de non-collecte de ses ordures ménagères entre le 28 juin 2022 et le 30 novembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2023, M. B informe le tribunal qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre les parties suite à la médiation qui a été initiée par le tribunal et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Syndicat intercommunautaire de collecte et de traitement des ordures ménagères du SudGironde.
Fait à Bordeaux, le 21 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,