Harki Compensation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the amount awarded by the national office for veterans and war victims under the law recognizing the Harkis and other repatriated personnel from Algeria, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the office granted an additional sum of 3,000 euros. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the administrative tribunal deemed it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as provided for under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Harki Compensation Withdrawal: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the administrative tribunal deemed it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as provided for under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, Mme A ayant obtenu satisfaction, par une décision du 9 février 2023 une somme complémentaire de 3 000 euros lui a été attribuée.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Montpellier, le 14 septembre 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 septembre 2023
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY