Award of Lawyer's Remuneration Upon Cessation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial order on April 7, 2023, declaring that a request filed by a beneficiary of legal aid had become moot, the court, exercising its authority under the decree of December 28, 2020, determined that the lawyer who assisted the applicant was entitled to a remuneration set at seven units of value, reflecting the diligence performed during the now-terminated proceedings, as the law allows for such an award upon the cessation of proceedings before administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Lawyer's Remuneration Upon Cessation of Proceedings: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for fixing the lawyer's remuneration in case of non-lieu (no further action required) in administrative proceedings, which is the context of the final order.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2206795 enregistrée le 23 mai 2022 ;
- l'ordonnance du 7 avril 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 7 avril 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Duponteil qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Duponteil pour son intervention dans la requête n° 2206795 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Valérie Duponteil.
Fait à Nantes, le 15 juin 2023.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,