Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206795 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Rectify Incomplete Administrative Appeal

Numéro de cause 2206795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of their administrative appeal concerning income support benefits, but their initial application, filed after receiving the adverse decision, was incomplete because it failed to include the decision being contested, as required by administrative procedure rules. The court reasoned that since the litigant failed to comply with the formal request to rectify this omission within the specified deadline, the application was manifestly inadmissible under the relevant provisions governing the rejection of non-regularized administrative appeals and was therefore dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appeal Dismissed for Failure to Rectify Incomplete Administrative Appeal: The court reasoned that since the litigant failed to comply with the formal request to rectify this omission within the specified deadline, the application was manifestly inadmissible under the relevant provisions governing the rejection of non-regularized administrative appeals and was therefore dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif nouvelle demande de prestations d'invalidité recours contre décision de renvoi demande adressée à l'autorité indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 30 décembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the claim, which is the final order.
Généré par l'IA
2411332
Dismissal for Failure to Remedy Incomplete Administrative Appeal.
2402109
Litigant's Failure to Rectify Incomplete Filing Results in Dismissal of Administrative Challenge
2202666
Appeal Dismissed for Failure to Rectify Deficiencies
2410419
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Filing
2307065
Failure to Cure Defective Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the claim, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B conteste une décision réceptionnée le 22 décembre 2022 par laquelle son recours du 11 novembre 2022 relatif au revenu de solidarité active a été rejeté.

Par un courrier du 30 décembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

4. Par un courrier du 30 décembre 2022, M. B a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester. En dépit de ce courrier, le requérant n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée ou la pièce indiquant la date de dépôt de son recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 21 mars 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 mars 2023.

La greffière,

F. Roman

N° 2206795