Taxpayer vs. State: Costs Award Following Tax Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of income tax supplements and social levies, along with associated penalties, for the years 2016 through 2018, and requested an award for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the administrative financial directorate had subsequently granted the full relief sought for the disputed taxes, rendering the primary conclusions of the request moot, thus leading to no decision on the merits of the tax claims. However, applying Article L. 761-1, the court ruled in favor of the applicant on the matter of costs, ordering the State to pay the applicant 1,200 euros, exclusive of taxes, for incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer vs. State: Costs Award Following Tax Relief: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the administrative financial directorate had subsequently granted the full relief sought for the disputed taxes, rendering the primary conclusions of the request moot, thus leading to no decision on the merits of the tax claims. However, applying Article L. 761-1, the court ruled in favor of the applicant on the matter of costs, ordering the State to pay the applicant 1,200 euros, exclusive of taxes, for incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the State to pay a sum to M. A concerning incurred expenses not covered by costs.
This article declares that no decision will be made on the main request regarding the tax discharge, as the issue has become moot (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Kretz, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que les majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A le 28 août 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. A constate le non-lieu à statuer sur le principal et maintient sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le non-lieu à statuer :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces produites le 25 août 2023 par le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin que par décision du 25 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, il a procédé au dégrèvement intégral des impositions contestées. Il s'ensuit que les conclusions aux fins de décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que les majorations encore en litige sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes en application de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,