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2206794 Généré par l'IA

Prefect Refusal Obstruction in Summary Relief

Numéro de cause 2206794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt within 48 hours, relying on the provision allowing the summary judge to order necessary measures in urgent cases, even without a prior administrative decision. The court rejected the request in its entirety because ordering the prefect to issue the receipt would effectively obstruct the pre-existing administrative refusal decision concerning the applicant's application dated in August, which is prohibited under the governing statute for such summary relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Refusal Obstruction in Summary Relief: The court rejected the request in its entirety because ordering the prefect to issue the receipt would effectively obstruct the pre-existing administrative refusal decision concerning the applicant's application dated in August, which is prohibited under the governing statute for such summary relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour exceptions de procédure qualité pour recourir contre permis suspension de l'expulsion mesure d'éloignement forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the request for interim measures, although the request was ultimately rejected based on its limitations.
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejects the petitioner's request in the dispositive.
Généré par l'IA
2310590
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt Refusal)
2504052
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Refusal Obstruction)
2301243
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt: Failure to Demonstrate Sufficient Urgency for Summary Relief
2501251
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Due to Existing Exclusion Order
2406447
Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the petitioner's request in the dispositive.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the request for interim measures, although the request was ultimately rejected based on its limitations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Muridi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Si l'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles, c'est à la condition que celles-ci ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

2. En l'espèce, le juge des référés ne peut ordonner au préfet de l'Isère de délivrer à M. B un récépissé, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de faire obstacle à la décision de refus d'enregistrement qui lui a été opposée le 16 août 2022. En conséquence, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Grenoble, le 21 octobre 2022.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206056