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2206793 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Government Ministers and Customs Director General

Numéro de cause 2206793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking compensation of 891,800 euros plus legal interest from various government ministers and the Director General of Customs and Indirect Taxes for alleged damages, but subsequently filed a pleading formally and completely withdrawing the entire request. The administrative court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Against Government Ministers and Customs Director General: The administrative court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête code des douanes ministre de la justice condamnation à payer une somme décision de collocation péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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1903323
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2201993
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Administrative Court
2405779
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2512541
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, M. A B demande au tribunal de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué chargé des comptes publics, la directrice générale des douanes et droits indirects à lui verser une somme de 891 800 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis augmentée des intérêts au taux légal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique .

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1