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2206792 Généré par l'IA

Commercial Partnership Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision

Numéro de cause 2206792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial partnership initiated proceedings to annul a municipal decision opposing its prior declaration and sought an order compelling the mayor to issue the requested authorization or re-examine the application, alongside a claim for legal costs; however, the claimant later filed a petition stating its withdrawal from the proceedings, to which the opposing municipality explicitly consented, leading the court to issue an order accepting the withdrawal of the claimant's main request and deeming the municipality's related claims for costs as withdrawn, pursuant to the provision allowing the administrative tribunal president to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Partnership Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision: Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SNC Phoenix 4 et des conclusions de la commune Les Deux Alpes relatives aux frais non compris dans les dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête société de personnes dissolution du partenariat enregistré frais administratifs procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune Les Deux Alpes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401564
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2408070
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2003287
Annulment Action Withdrawn Affecting Costs Disputes
2200040
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2202025
Withdrawal of Action and Award of Costs in Municipal Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société en nom collectif Phoenix 4, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publique, agissant par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de la commune Les Deux Alpes a fait opposition à sa déclaration préalable ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune Les Deux Alpes, à titre principal, de lui délivrer d'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois et sous astreinte, et à titre subsidiaire d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune Les Deux Alpes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune Les Deux Alpes représentée par le cabinet CAP - Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de SNC Phoenix 4 la somme de 4 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire du 20 février 2024, la SNC Phoenix 4 a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024 (non communiqué), la commune Les Deux Alpes a acquiescé à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susmentionné la SNC Phoenix 4 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La commune Les Deux Alpes ayant expressément acquiescé à ce désistement est réputée s'être elle-même désistée de ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SNC Phoenix 4 et des conclusions de la commune Les Deux Alpes relatives aux frais non compris dans les dépens.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Phoenix 4 et à la commune Les Deux Alpes.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22067922