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2206792 Généré par l'IA

Property Tax Assessment and Res Judicata

Numéro de cause 2206792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review by the Administrative Tribunal of Bordeaux to obtain a discharge from property tax assessments for the year 2018, but the court summarily dismissed the request because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the assessment being challenged was identical to one that had previously been the subject of an earlier request for annulment before the same tribunal, which resulted in a final judgment rejecting the claim, thereby establishing the authority of *res judicata*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Tax Assessment and Res Judicata: The court reasoned that the assessment being challenged was identical to one that had previously been the subject of an earlier request for annulment before the same tribunal, which resulted in a final judgment rejecting the claim, thereby establishing the authority of *res judicata*.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière chose jugée autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
A en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
23PA04243
Tax Assessment Res Judicata Appeal
23MA00005
Tax Assessment Refusal and Damages Claim Barred by Res Judicata
491755
Property Tax Assessment Discharge Appeal Rejection Upheld
447340
Property Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
2404773
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. C B demande au tribunal de prononcer une décharge de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort de l'analyse du jugement n°2000356 du tribunal administratif de Bordeaux rendu le 22 mars 2022 que la décision contestée par le requérant à l'appui de la présente requête est en réalité la même que celle dont il avait déjà demandé l'annulation dans l'affaire précitée. Or, le tribunal a rejeté sa requête par un jugement qui, étant devenu définitif, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le requérant n'est donc manifestement pas recevable à en demander à nouveau l'annulation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président de la troisième chambre,

D. A

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,