Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging an administrative decision assigning an individual to reside in the Maine-et-Loire department was filed with the Administrative Tribunal of Lille, but the court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nantes because the competent territorial jurisdiction is where the applicant is placed under residence assignment at the time of filing the claim, pursuant to the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, applying the rule allowing for the transmission of a case to the tribunal deemed competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, applying the rule allowing for the transmission of a case to the tribunal deemed competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction.
Cited to establish the competent territorial jurisdiction, which was not the court issuing the order.
Cited in conjunction with R. 776-1 to determine the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nantes.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nantes : () Maine-et-Loire () ".
3. Par un arrêté du 6 septembre 2022, le préfet du Maine-et-Loire a assigné à résidence M. A dans le département du Maine-et-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Maine-et-Loire et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Lille, le 27 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,