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2206791 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Allowance Overpayment Appeal

Numéro de cause 2206791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a social housing allowance overpayment claim of 348 euros for July and August 2021, but later formally withdrew the appeal via a filing in February 2023, even after the opposing agency noted that no sum was actually owed; consequently, the administrative court issued an order granting the withdrawal of the application pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Allowance Overpayment Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale logement social perception indue d'indemnités de chômage versement anticipé production de créance demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre en date du 15 juin 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally grants notice of the withdrawal of Mme B's appeal.
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2401948
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Overpayment Repayment
2304826
Social Housing Allowance Overpayment Recovery Dispute
2301256
Claimant Challenges Enforcement Order for Small Overpayment of Social Housing Allowance
2201274
Social Housing Allowance Overpayment Remission Appeal
2204534
Claimant v. Housing Authority on Social Allowance Overpayment Time Bar

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order formally grants notice of the withdrawal of Mme B's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 18 août 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social de 348 euros, portant sur la période du 1er juillet 2021 au 31 août 2021.

Par un mémoire en défense enregistrée le 9 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord, conclut au non-lieu à statuer au motif que Mme B n'était redevable d'aucune somme à payer envers la caisse d'allocations familiales du Nord.

Par une lettre en date du 15 juin 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 19 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,