Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206791 Généré par l'IA

Nurse Assistant Diploma Withholding Appeal Dismissed

Numéro de cause 2206791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the jury's decision to withhold the state diploma for nursing assistant, but the administrative court dismissed the petition via an order because the request was manifestly inadmissible, as it merely contained gratuitous statements without asserting any legal grounds upon which the judge could review the jury's assessment, which is generally beyond judicial review unless the evaluation was based on considerations other than the merit of the performance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nurse Assistant Diploma Withholding Appeal Dismissed: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen sur le fond licenciement pour vol cause de la prestation enquête professionnelle état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2100183
Candidate v. State Diploma in Nursing Assistant Jury Regarding Failed Competency Unit
22LY00210
Nursing Assistant Diploma Holder v. Nursing Training Institute (Access to Education)
2205448
Administrative Tribunal Annuls Refusal of Nursing Assistant Diploma Validation Based on Erroneous Certificate Requirement
2409927
Petitioner's Inadmissible Request for Review of Nursing Diploma Jury Decision
2309825
Nursing Student Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A B, conteste la délibération du jury qui lui a refusé la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s'il apparaît que les notes ont été attribuées sur le fondement d'autres considérations que la seule valeur de ces prestations.

3. Mme B conteste la délibération du jury qui lui a refusé la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignante. Toutefois, la requête de l'intéressée ne contient que des éléments de nature gracieux sans invoquer de moyen de droit susceptible de venir à l'appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,