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2206791 Généré par l'IA

Claimant v. Treasury Personnel (Jurisdictional Incompetence)

Numéro de cause 2206791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative court to initiate criminal proceedings against treasury personnel for alleged harassment. The court determined that a claim seeking the initiation of criminal procedures concerning allegations of harassment falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, citing the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss by order requests manifestly outside the administrative court's competence, thus resulting in the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Treasury Personnel (Jurisdictional Incompetence): The court determined that a claim seeking the initiation of criminal procedures concerning allegations of harassment falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, citing the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss by order requests manifestly outside the administrative court's competence, thus resulting in the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
profession administrative transmission pour cause d'incompétence motivation insuffisante des griefs constitutionnels péremption du droit administratif circonstance aggravante détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2301660
Petitioner v. Respondent (Jurisdictional Incompetence)
2516534
Jurisdictional Incompetence in Claim for Damages Against Corporation
25LY00557
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court Over Criminal and Civil Claims
2420925
Municipal Treasury Office v. Litigant (Admissibility and Jurisdiction)
2501305
Jurisdiction Over Private Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative part of the order, which rejects the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'engager une procédure pénale à l'encontre du personnel de la trésorerie de Grenoble pour des faits de harcèlement à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B dénonce des faits de harcèlement de la part du personnel de la trésorerie de Grenoble, et doit être regardé comme demandant au tribunal d'engager une procédure pénale contre ces agissements. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 2 décembre 2022 .

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206791