Withdrawal of Claim for Service Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an implied rejection regarding their claim for a specific service indemnity for the year 2021, also asking for payment of €14,394.58 plus late interest. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their initial request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Service Indemnity: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their initial request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judicial formation to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du Hauts-de-France a rejeté sa demande du 19 mai 2022 tendant au versement de l'indemnité spécifique du service au titre de l'année 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de procéder au versement de la somme de 14 394, 58 euros augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () "
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 26 juin 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,