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2206789 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2206789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a modified development permit issued to a development company by the mayor of a municipality. However, the association subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from its claim, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that the withdrawal must be formally acknowledged by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Claim: However, the association subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from its claim, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that the withdrawal must be formally acknowledged by order.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation association autorités communales modification du permis de construire subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the association's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, l'association Patrimoine et Cadre de vie Dourdan (APAVIE) demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager modificatif n° PA 91200 21 10002 M01 délivré le 11 juillet 2022 par le maire de Dourdan à la société SPL Territoires de l'Essonne.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022, L'APAVIE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à donner acte, par ordonnance, des désistements.

2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2022, l'APAVIE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Patrimoine et Cadre de vie Dourdan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Patrimoine et Cadre de vie Dourdan et à la commune de Dourdan.

Fait à Versailles, le 06 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

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