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2206787 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2206787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality to a company, and the imposition of legal costs on the municipality. Subsequently, the initial requesters formally and unconditionally withdrew their entire request. The administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which authorize presidents of administrative tribunals to grant notice of discontinuance, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the request by the two individuals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Subsequently, the initial requesters formally and unconditionally withdrew their entire request. The administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which authorize presidents of administrative tribunals to grant notice of discontinuance, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the request by the two individuals.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation frais administratifs approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2213990
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2205794
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit
2402024
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2201675
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2306029
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme D A et M. C B, représentés par Me Viaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la maire de Bouguenais a délivré un permis de construire à la société GDO ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la commune de Bouguenais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A et M. B demandent au tribunal de donner acte du désistement pur et simple de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de leur requête par Mme A et M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C B, à la commune de Bouguenais et à la société GDO.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,