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2206786 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Sick Leave Annulment and Compensation Claim

Numéro de cause 2206786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision from August 2022 that refused to cancel a prior administrative order placing her on mandatory ordinary sick leave dating back to June of that year, and requested compensation, but subsequently filed a supplemental brief declaring an unqualified withdrawal of her action; the Tribunal, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by order, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Sick Leave Annulment and Compensation Claim: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrôle juridictionnel absence injustifiée suspension des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal of the action by order.
Article 1er
The court issues an order recording the withdrawal of the action based on this article.
Généré par l'IA
2308345
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Decision
2304594
Withdrawal of Claim for Sick Leave Reclassification and Damages
2301021
Withdrawal of Annulment Action for Sick Leave Decision
2500455
Applicant Withdraws Claim to Annul Sick Leave Decision
2302647
Applicant's Withdrawal in Sick Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order recording the withdrawal of the action based on this article.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Glasson, demande au Tribunal d'annuler la décision rendue par le Département de l'Isère en date du 22 août 2022, laquelle emporte refus d'annuler son arrêté de placement en congé maladie ordinaire d'office du 14 juin précédent, et de condamner le Département de l'Isère à lui verser la somme de 2 500 euros par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le Département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 2024, Mme A déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.