Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206786 Généré par l'IA

Judicial Review of Visa Denial Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2206786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a rejection by the appeals commission of a consular decision denying her a short-stay visa for entry into the territory, but the administrative tribunal dismissed the request because the initial petition, filed within the two-month statutory period for those residing abroad, failed to present any legal grounds or arguments demonstrating the challenged decision's illegality, and no supplementary filing setting forth such means was submitted before the appeal deadline expired, rendering the request irremediably inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Visa Denial Dismissed for Lack of Legal Grounds: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa positions administratives motifs légaux motif de révision statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court president to reject manifestly inadmissible requests via order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the claimant's application, which is the dispositive action of the order.
Généré par l'IA
2215333
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2509039
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed Due to Lack of Standing and Improper Representation
2413255
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds
2312637
Visa Refusal Judicial Review Dismissal for Lack of Legal Grounds
2312851
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the claimant's application, which is the dispositive action of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court president to reject manifestly inadmissible requests via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 19 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code dispose " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". En outre, en vertu de l'article R. 421-7 du même code, ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 20 mai 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,