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2206783 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for COVID-19 Solidarity Fund Aid

Numéro de cause 2206783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a regional finance director's decision rejecting its application for COVID-19 solidarity fund aid, but subsequently filed an act on September 2, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of its claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving effect to the company's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for COVID-19 Solidarity Fund Aid: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving effect to the company's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement contrôle juridictionnel société financière retrait de la décision administrative aides à finalité régionale perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).
Article 1er
The decision formally takes note of the withdrawal of the proceedings by the company Logos Sapiens.
Généré par l'IA
2018983
Withdrawal of Claim for Exceptional COVID-19 Aid
2220710
Company's COVID-19 Aid Claim Deemed Moot by Prior Admissions
2004973
Judicial Review of COVID-19 Solidarity Fund Aid Rejections
2107856
Company's Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Procedural Inquiry Regarding COVID-19 Aid Application
2111657
Withdrawal of Action Seeking COVID-19 Solidarity Fund Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).

Article 1er

The decision formally takes note of the withdrawal of the proceedings by the company Logos Sapiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société Logos Sapiens, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, le directeur régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, la société Logos Sapiens déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, la société Logos Sapiens a déclaré se désister de sa requête . Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logos Sapiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logos Sapiens et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022 .

La présidente,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.