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2206781 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Recovery Order

Numéro de cause 2206781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition on September 6, 2022, against a recovery order issued by the unemployment office on August 21, 2022, for the sum of 1,458.96 euros. Subsequently, on September 16, 2024, the opposing party formally filed an unequivocal and absolute declaration of withdrawal of their request. Given that the withdrawal was pure and simple, the presiding judge, designated under the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging the withdrawal of the request, as permitted for designated magistrates with the requisite seniority or grade.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Recovery Order: Subsequently, on September 16, 2024, the opposing party formally filed an unequivocal and absolute declaration of withdrawal of their request. Given that the withdrawal was pure and simple, the presiding judge, designated under the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging the withdrawal of the request, as permitted for designated magistrates with the requisite seniority or grade.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition mesure d'éloignement insoumission à une décision de l'autorité retrait des conclusions civiles action en revendication opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis enabling the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the final order by acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2307560
Opposition to Enforcement Order Withdrawn
2200441
Recovery Order Opposition Dismissed for Untimely Filing
2500716
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2200542
Family Allowance Fund v. Opposition to Recovery Order
2105743
Recovery Order Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis enabling the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 21 août 2022 pour le recouvrement d'une somme de 1 458,96 euros.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Île-de-France.

Fait à Versailles le 18 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.