Claimant Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a health establishment's decision reassigning them to a new post, requested disclosure of their personal file, and claimed 2,000 euros under the Code of Administrative Justice; however, the claimant subsequently formally withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs. The court granted the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority to rule on matters presenting only a question of costs, and, deeming the health establishment the losing party regarding the costs claim, ordered the establishment to pay the individual 800 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs Only: The court granted the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority to rule on matters presenting only a question of costs, and, deeming the health establishment the losing party regarding the costs claim, ordered the establishment to pay the individual 800 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the defendant to pay a sum to the applicant for costs.
Cited implicitly by the President's power to rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1, which allows Article 1 (giving note of withdrawal) and Article 2 (costs order) to be issued by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord (EPSAN) l'a affectée à compter du 1er septembre 2022 à un poste au service " Réhabilitation " ;
2°) d'enjoindre à l'EPSAN de lui communiquer son dossier individuel ;
3°) de mettre à la charge de l'EPSAN une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à l'EPSAN qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ce faisant être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EPSAN, qui doit être regardé comme la partie perdante, une somme de 800 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'EPSAN versera à Mme A une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement public de santé Alsace Nord.
Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,