Administrative Tribunal of Nantes Corrective Order Regarding Legal Aid Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Administrative Tribunal of Nantes issued a corrective order to amend a previous order from November 18, 2022, which had decided there was no need to rule on annulment and injunctive relief, and had ordered the State to pay a specific sum for legal costs, provided the recipient waived their right to the State's contribution share. The court reasoned that the original order contained a material error regarding the recipient's legal aid status, specifically stating total aid instead of partial aid (25%), and exercised its power under the Code of Administrative Justice to correct this clerical mistake in the recitals and the operative part of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-11 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Tribunal of Nantes Corrective Order Regarding Legal Aid Status: The court reasoned that the original order contained a material error regarding the recipient's legal aid status, specifically stating total aid instead of partial aid (25%), and exercised its power under the Code of Administrative Justice to correct this clerical mistake in the recitals and the operative part of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Tribunal to correct a material error in the previous order.
Cited in the preamble of the initial order (which is referenced here) regarding the award of costs.
Cited in the preamble of the initial order (which is referenced here) regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2206779 du 18 novembre 2022, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et a enjoint à l'Etat de verser à Me Pollono une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".
2. L'ordonnance n° 2206779 est entachée d'une erreur matérielle concernant l'aide juridictionnelle accordée au requérant. La raison commande de corriger cette erreur purement matérielle en remplaçant dans les visas la mention " M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022 " par la mention " M. B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 10 mai 2022 " et en remplaçant au point 3 de l'ordonnance la mention " M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale " par la mention " M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ".
O R D O N N E :
Article 1er : La mention " M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022 " figurant dans les visas de l'ordonnance n° 2206779 du 18 novembre 2022 est remplacée par la mention " M. B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 10 mai 2022 ".
Article 2 : La mention " M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale " figurant au point 3 de l'ordonnance n° 2206779 est remplacée par la mention " M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à Mme D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Fleur Pollono.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2022.
Le président,
B. ISELIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,